Modèle de lettre de contestation de retenue de caution
Votre propriétaire retient une partie de votre dépôt de garantie sans justificatif valable ? Remplissez les champs ci-dessous : la lettre se génère automatiquement, conforme à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Copiez-la ou imprimez-la, puis envoyez-la en recommandé avec accusé de réception. C'est gratuit, sans email demandé.
[Votre nom] [Votre nouvelle adresse] À l'attention de : [Nom du bailleur / de l’agence] [Adresse du bailleur] Objet : contestation de la retenue sur le dépôt de garantie — mise en demeure Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, J'ai été locataire du logement situé [adresse du logement loué], dont j'ai remis les clés le [date de remise des clés] après l'état des lieux de sortie. Vous avez retenu la somme de [montant] € sur mon dépôt de garantie. Je conteste cette retenue. Conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou de deux mois en cas de dégradations dûment justifiées. Toute retenue doit être appuyée par des justificatifs (devis ou factures), et l'usure normale du logement (vétusté) ne peut m'être imputée. À ce jour, aucun justificatif ne m'a été transmis. Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de [montant] € sous 15 jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je rappelle qu'en application du même article 22, le dépôt de garantie restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, et je saisirai la commission départementale de conciliation puis, si nécessaire, le juge des contentieux de la protection. Dans l'attente de votre règlement par virement ou chèque à l'adresse indiquée ci-dessus, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [ville], le 20/08/2026 [Votre nom] (signature)
Évitez la retenue avant qu'elle n'arrive
La plupart des retenues « ménage » se jouent avant l'état des lieux : consultez notre checklist de ménage de fin de bail, notre guide récupérer sa caution à Paris — ou confiez-nous le grand ménage de fin de bail (éligible au crédit d'impôt 50 %).
Grand ménage de fin de bail à Paris et petite couronne, éligible au crédit d'impôt 50 %, intervention sous 48 h.
Modèle fourni à titre informatif, fondé sur l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) et service-public.fr. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé. À jour en juillet 2026.