Récupérer sa caution à Paris : ce que dit la loi et vos recours
La non-restitution du dépôt de garantie figure parmi les litiges locatifs les plus fréquents en France. Pourtant, la loi est claire sur les délais, ce que le propriétaire peut retenir et vos recours. Voici l’essentiel pour récupérer votre caution à Paris — et comment éviter les motifs de retenue en amont.
Les délais légaux de restitution
Le point de départ est la remise des clés. À compter de cette date, le propriétaire doit restituer le dépôt :
- 1 mois maximum si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ;
- 2 mois maximum en cas de dégradations justifiant une retenue ;
- en cas de retard, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois commencé.
Ce que le propriétaire peut retenir — et ce qu’il ne peut pas
Jamais retenable : la vétusté (usure normale)
- ✓Murs légèrement ternis après plusieurs années de location
- ✓Parquet micro-rayé par un usage normal
- ✓Joints ou peinture légèrement jaunis par le temps
- ✓Micro-éraflures et petits chocs légers
À l’inverse, des dégradations anormales peuvent être retenues : trous nombreux non rebouchés, murs très sales ou tachés, joints moisis faute d’entretien, four très encrassé, parquet brûlé, équipement cassé. Dans tous les cas, le bailleur doit fournir un devis ou une facture et tenir compte de la vétusté.
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Vos recours si le propriétaire ne rend pas la caution
1. Mise en demeure (lettre recommandée)
Envoyez une LRAR rappelant les délais légaux et la pénalité de 10 %/mois. C’est souvent suffisant pour débloquer la situation.
2. Commission départementale de conciliation (CDC)
Gratuite et sans avocat, la CDC de Paris peut être saisie pour tenter une résolution amiable en quelques semaines.
3. Tribunal de proximité / juge des contentieux de la protection
Pour les litiges locatifs courants, la procédure est accessible sans avocat. Vous disposez de 3 ans à compter de la fin du bail pour agir (article 7-1 de la loi de 1989).
La prévention reste la meilleure stratégie
Les recours fonctionnent, mais ils sont longs. Le plus simple reste d’arriver à l’état des lieux avec un logement impeccable, sans donner de motif de retenue. Le grand ménage et le petit bricolage sont éligibles au crédit d’impôt 50 % — vous ne réglez que la moitié via l’avance immédiate URSSAF. Découvrez notre offre grand ménage de fin de bail à Paris.
Questions fréquentes
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ; 2 mois maximum en cas de dégradations (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Au-delà, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Non, sauf dégradations anormales. L'usure normale de la peinture (murs légèrement ternis) relève de la vétusté, à la charge du propriétaire. Pour toute retenue, il doit fournir un justificatif et tenir compte de la vétusté.
3 ans à compter de la fin du bail (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989) pour réclamer une caution non restituée ou contester une retenue.
Un grand ménage de sortie soigné et de petites réparations (trous, joints) évitent la plupart des motifs de retenue. Ces prestations sont éligibles au crédit d'impôt 50 % via l'avance immédiate URSSAF.
Sources : articles 22 et 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) ; décret n° 87-712 du 26 août 1987 (réparations locatives) ; service-public.fr ; ANIL. Données indicatives à jour en juin 2026, sans valeur de conseil juridique individualisé.