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Outil gratuit · Mis à jour en septembre 2026

Restitution de la caution : calculez la date limite et la pénalité de retard

Vous avez rendu les clés et le dépôt de garantie n'est pas revenu. La loi fixe un délai précis, un mois ou deux selon l'état des lieux, et une majoration automatique au-delà. Entrez trois dates et montants : vous obtenez la date à ne pas dépasser et ce que le propriétaire vous doit aujourd'hui.

Calendrier, trousseau de clés et contrat de location posés sur une table, pour compter le délai de restitution du dépôt de garantie (illustration)
2. État des lieux de sortie

Entrez une date de remise des clés valide.

À retenir
Le délai part de la remise des clés : un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon. Chaque mois de retard commencé ajoute 10 % du loyer hors charges au dépôt restant dû. La majoration tombe si vous n'avez pas donné votre nouvelle adresse.

Quel délai le propriétaire a-t-il pour rendre la caution ?

Un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, deux mois dès qu'une dégradation est constatée. Le point de départ est la remise des clés, en main propre ou par recommandé, pas la fin du bail. Ce délai s'impose au bailleur même s'il attend encore des devis.

Comment se calcule la majoration de retard ?

Passé le délai, le dépôt restant dû est augmenté de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Un jour de retard compte comme un mois. Avec un loyer de 900 € et deux mois entamés, la majoration atteint 180 €, en plus du dépôt. Elle ne joue pas si le locataire n'a pas transmis sa nouvelle adresse.

Exemple concret
Clés rendues le 5 juin, état des lieux conforme : la caution de 1 100 € doit revenir au plus tard le 5 juillet. Le 20 août, rien n'est arrivé. Deux mois de retard sont commencés : 2 × 10 % × 900 € de loyer, soit 180 € de majoration. Le locataire réclame 1 280 €.

Quelles retenues le bailleur peut-il déduire ?

Uniquement des sommes justifiées : loyers ou charges impayés, réparations de dégradations qui apparaissent en comparant les deux états des lieux, sur présentation de devis ou de factures. L'usure normale ne se retient pas. Le ménage ne peut être retenu que si l'état des lieux de sortie note un logement sale, ce que notre guide sur les retenues pour ménage détaille.

Le piège
Rendre les clés dans la boîte aux lettres sans reçu ni recommandé. Sans date de remise prouvée, le délai ne peut pas être calculé et le bailleur gagne du temps. Faites signer un reçu le jour de l'état des lieux, ou envoyez les clés en recommandé avec avis de réception.

Que faire une fois la date dépassée ?

Envoyez une mise en demeure en recommandé qui rappelle la date des clés, le délai légal et la majoration calculée ci-dessus. Notre modèle de lettre pour contester une retenue de caution s'adapte à ce cas. Sans réponse sous quinze jours, saisissez la commission départementale de conciliation, gratuite, puis le juge si nécessaire. Vous disposez de trois ans.

L'astuce du pro
Le meilleur moyen d'éviter le délai de deux mois, c'est un état des lieux de sortie sans réserve. Un logement nettoyé à fond et les petits trous rebouchés avant la visite suppriment la plupart des lignes que le bailleur pourrait retenir. La checklist pièce par pièce est là pour ça.

Ce qu'il faut retenir

  • Délai : 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (dégradations), à compter des clés.
  • Majoration : 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé.
  • Condition : avoir communiqué sa nouvelle adresse.
  • Copropriété : 20 % du dépôt peuvent attendre l'arrêté des comptes.
  • Recours : mise en demeure, conciliation gratuite, juge dans les trois ans.
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Questions fréquentes

À partir de quand court le délai de restitution de la caution ?

À partir du jour où vous rendez les clés, en main propre contre reçu ou par lettre recommandée avec avis de réception. Ce n'est ni la date de l'état des lieux, ni la fin du préavis, si elles diffèrent. D'où l'intérêt de dater la remise des clés par écrit.

Un mois ou deux mois : comment savoir lequel s'applique ?

Un mois si l'état des lieux de sortie ne mentionne aucune dégradation par rapport à l'état des lieux d'entrée. Deux mois dès qu'une différence est notée, même minime, parce que le bailleur doit alors chiffrer les retenues avec des devis ou des factures.

Comment se calcule la pénalité de retard ?

Le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Avec un loyer de 900 € hors charges, chaque mois entamé ajoute 90 €. La majoration ne s'applique pas si vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse au moment de rendre les clés.

Le propriétaire peut-il garder une partie de la caution en copropriété ?

Oui, au maximum 20 % du dépôt, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, pour régulariser les charges. Il doit ensuite vous rendre le solde dans le mois qui suit cet arrêté. Cette retenue provisoire n'a rien à voir avec les retenues pour dégradations.

Que faire si la caution n'est toujours pas rendue ?

Envoyez une mise en demeure en recommandé en rappelant la date de remise des clés, le délai légal et la majoration. Sans réponse, saisissez la commission départementale de conciliation, gratuite, ou le juge des contentieux de la protection. Vous avez trois ans pour agir.

Un état des lieux sans réserve, c'est une caution rendue en un mois

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Sources : service-public.gouv.fr, fiche F31269 « Dépôt de garantie dans un bail d'habitation » (vérifiée le 9 juin 2026) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22. Cet outil applique les règles générales du bail d'habitation (résidence principale, logement vide ou meublé) ; il ne remplace pas un conseil juridique sur votre dossier.

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