Récupérer son dépôt de garantie : la checklist d'état des lieux
Vous quittez votre location et souhaitez récupérer votre dépôt de garantie sans retenue ? La clé tient en deux mots : un état des lieux de sortie soigné et la connaissance de vos droits. Voici la checklist complète, ce que le propriétaire peut (ou non) retenir, et les recours prévus par la loi du 6 juillet 1989.
Checklist de l'état des lieux de sortie
Commencez idéalement deux à trois semaines avant la remise des clés. Imprimez cette liste et cochez au fur et à mesure, pièce par pièce.
Nettoyage
Cuisine — le point d'attention n° 1
- ✓Four : dégraissant + trempage des grilles
- ✓Plaques : aucune trace de brûlé
- ✓Hotte : filtre lavé ou changé, extérieur dégraissé
- ✓Réfrigérateur / congélateur : vidé, dégivré, nettoyé et séché
- ✓Lave-vaisselle : filtre nettoyé, joints sans moisissure
- ✓Placards : vidés, aspirés, essuyés à l’intérieur
- ✓Crédence et murs : aucune projection
Salle de bain
- ✓Joints : sans moisissure
- ✓Robinetterie détartrée (vinaigre blanc)
- ✓Douche / baignoire : sans calcaire, joints silicone propres
- ✓WC : cuvette, abattant, réservoir et arrière nettoyés
- ✓Miroirs et parois de douche : sans trace
- ✓Grille de VMC nettoyée
- ✓Carrelage et fugues propres
Sols, vitres et autres pièces
- ✓Parquet lavé, plinthes dépoussiérées
- ✓Carrelage : joints propres
- ✓Moquette shampouinée
- ✓Vitres intérieures (et extérieures si accessibles)
- ✓Volets et stores dépoussiérés
- ✓Radiateurs dépoussiérés (dessus et derrière)
- ✓Interrupteurs, prises et portes nettoyés
- ✓Cave / parking vidés et balayés
Petites réparations
- Reboucher tous les trous (clous, chevilles) à l’enduit, poncer et retoucher la peinture ;
- Reboucher les fissures apparues pendant la location ;
- Vérifier poignées, serrures, fenêtres et placards (fonctionnels, alignés) ;
- Rendre toutes les clés et duplicatas ;
- Remplacer les ampoules manquantes (même nombre qu’à l’entrée).
Administratif
- Préavis envoyé en recommandé (1 ou 3 mois selon la zone) ;
- État des lieux d’entrée retrouvé et relu ;
- Attestation d’entretien de la chaudière le cas échéant ;
- Quittances de loyer et charges à jour ;
- RIB transmis pour le virement de restitution.
Grand ménage de fin de bail + petites réparations à Paris et en petite couronne — ménage et petit bricolage éligibles au crédit d’impôt 50 %, intervention sous 48 h.
Ce que le propriétaire peut retenir — et ce qu’il ne peut pas
Jamais retenable : la vétusté (usure normale)
- ✓Murs légèrement ternis après plusieurs années
- ✓Parquet micro-rayé par un usage normal
- ✓Joints ou peinture légèrement jaunis par le temps
- ✓Robinetterie légèrement entartrée
- ✓Petits chocs légers
À l’inverse, des dégradations anormales peuvent être retenues : trous nombreux non rebouchés, murs très sales ou tachés, parquet brûlé ou profondément rayé, carrelage cassé, équipement cassé, joints moisis faute d’entretien, four très encrassé. Dans tous les cas, le bailleur doit fournir un devis ou une facture et tenir compte de la vétusté.
Les délais légaux de restitution
Le point de départ est la remise des clés. Le propriétaire doit alors restituer le dépôt :
- 1 mois maximum si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ;
- 2 mois maximum en cas de dégradations justifiant une retenue ;
- en cas de retard, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois commencé.
Nos prestations de mise en état de sortie
Le ménage de fin de bail est facturé 12 €/m², soit 6 €/m² après le crédit d’impôt 50 % applicable aux services à la personne. Le petit bricolage (trous, joints) est également éligible, dans la limite de 2 h par intervention et 500 € par an et par foyer.
| Surface | Prix avant crédit | Après crédit 50 % |
|---|---|---|
| Studio 25 m² | 300 € | 150 € |
| T2 45 m² | 540 € | 270 € |
| T3 60 m² | 720 € | 360 € |
| T4 80 m² | 960 € | 480 € |
| Réf. 100 m² | 1 200 € | 600 € |
Vos recours si le propriétaire ne rend pas la caution
1. Mise en demeure (lettre recommandée)
Envoyez une LRAR rappelant les délais légaux et la pénalité de 10 %/mois. C’est souvent suffisant pour débloquer la situation.
2. Commission départementale de conciliation
Gratuite et sans avocat, la CDC peut être saisie pour tenter une résolution amiable.
3. Tribunal de proximité
Pour les litiges locatifs courants, la procédure est accessible sans avocat. Vous disposez de 3 ans à compter de la fin du bail pour agir (article 7-1 de la loi de 1989).
La prévention reste la meilleure stratégie
Les recours fonctionnent, mais ils sont longs. Le plus simple reste d’arriver à l’état des lieux avec un logement impeccable, sans donner de motif de retenue. Découvrez notre offre grand ménage de fin de bail à Paris.
Questions fréquentes
Non, sauf dégradations anormales. L'usure normale de la peinture (murs légèrement ternis) relève de la vétusté, à la charge du propriétaire. Il ne peut retenir que pour des dégradations qu'il doit justifier, en tenant compte de la vétusté.
1 mois maximum si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ; 2 mois maximum en cas de retenue justifiée (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Au-delà, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
L'état des lieux doit en principe être contradictoire. Soyez toujours présent : c'est le moment d'observer et de discuter les points litigieux. En cas de désaccord, faites consigner vos réserves sur le document.
3 ans à compter de la fin du bail (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989) pour réclamer une caution non restituée ou contester une retenue.
Sources : articles 22 et 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) ; décret n° 87-712 du 26 août 1987 (réparations locatives) ; article 199 sexdecies du CGI ; service-public.fr ; ANIL. Données indicatives à jour en juin 2026, sans valeur de conseil juridique individualisé.